Précisions sur l'exonération partielle des parts d'un GFA en présence de biens non agricoles

Les transmissions à titre gratuit des parts des groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 793, § 1, 4° et 793 bis ). Cette exonération s'applique à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial n'excédant pas 101 897 €, puis à concurrence de la moitié au-delà de cette limite. Elle est subordonnée à la condition que : les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ; les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du gr...