Prise en compte de la date de délivrance du legs pour le calcul de l'indemnité de réduction

Par un arrêt publié du 28 mai 2015, la Cour suprême apporte d'utiles précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité de réduction éventuellement due par un légataire aux héritiers réservataires. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Jean X est décédé le 23 juillet 2007, laissant pour lui succéder ses enfants Bruno et Micheline, ainsi que, par représentation de sa fille prédécédée, son petit-fils William. Par un testament olographe daté du 12 juillet 2007, il avait institué M me Y légataire universelle. Les héritiers assignèrent celle-ci aux fins, notamment, de réduction de ce legs. Pour fixer à la somme de 420 000 € la valeur, à l'époque du décès, de l'immeuble, en vue de la détermination de l'indemnité de réduction due par M me Y, les juge...