Extension de la liste des clauses pouvant être insérées au bail rural environnemental

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a étendu les possibilités, pour certains bailleurs, d'inclure dans le bail des clauses « environnementales » (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-27), afin d'imposer des pratiques respectueuses des ressources naturelles et de l'environnement Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 2, n° 125n1 . Un décret d'application du 1 er juin 2015 complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre. Le texte clarifie également les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. L'extension des clauses possibles concerne en particulier (C. rur. et pêche mar., art. R. 4...