Instruction ministérielle sur l'exercice des droits de préférence et de préemption sur les parcelles boisées

Une instruction technique du ministère de l'Agriculture, datée du 3 juin 2015, a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions, modifiées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, relatives aux droits de préférence et de préemption en cas de vente de parcelles boisées de moins de 4 ha. L'instruction présente successivement : le détail des modifications introduites par la loi d'avenir pour l'agriculture sur le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, introduit par la loi de modernisation du 27 juillet 2010 (C. forest., art. L. 331-19 à L. 331-21) ; la création du droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente (C. forest., art. L. 331-24) ...