L'indivisaire peut faire valoir à la procédure collective sa créance de conservation ou de gestion des biens indivis non déclarée

Par un arrêt publié du 2 juin 2015, la Cour de cassation souligne que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17 du Code civil après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci. Il s'agit là d'un rappel qui peut être important, en particulier, ainsi que l'illustre la présente affaire, dans le cadre de la séparation de concubins dont l'un a été placé en redressement judiciaire. En l'espèce, M. X et M me Y ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l'acquisition étant financée au moyen d'un prêt souscrit par M. X. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le par...