Obligations déclaratives au titre de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu l'expérimentation d'une nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation L. fin. rect. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 : JO 30 déc. 2013, p. 2191 ; Defrénois flash 13 janv. 2014, n° 121b6, spéc. p. 6 . La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne sont les cinq départements d'expérimentation qui ont été désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014 Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 23 . Ainsi, dans le cadre de cette expérimentation, chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile) situés dans un ou plusieurs ...