Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination

Le ministère de la Justice vient de publier trois avis rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) au cours de ses séances des 5 février, 23 avril et 2 juin 2015 sur les précédents avis, v. Defrénois flash 11 mai 2015, p. 1, n° 128p9 . Ces avis concernent : l'éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante (avis n° 2015-03) ; le dépôt des comptes annuels d'une société d'exercice libéral (SEL) constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions (SA) pour l'exercice de la profession d'avocat (avis n° 2015-009) ; et les formalités de publicité d'une fusion, depuis la publication de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (avis ...