Extension du champ d'application de la non-imputation des avantages en cas de fraude fiscale

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du Code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu. L'Administration vient de commenter cette mesure, en rappelant que cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue à...