Baux d'habitation : mise en œuvre de l'encadrement des loyers

Le champ d'application du nouvel encadrement des loyers correspond aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants. Les caractéristiques des logements permettant de déterminer les loyers de référence sont précisées. Le décret détaille la liste des conditions requises pour que le bailleur puisse percevoir un complément de loyer. Pour quelles raisons ce nouvel encadrement des loyers est-il mis en œuvre ? Parmi les mesures de protection des locataires, la loi ALUR du 24 mars 2014 comporte un nouveau dispositif visant, dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail d'habitation initial et à l'occasion de son renouvel...