Défaut d'autorisation préalable de changement d'usage et nullité du bail

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les communes visées à l'article L. 631-7 du CCH, soumis à autorisation. L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue par le propriétaire préalablement à la signature du bail. Cette obligation ne peut être transférée conventionnellement au preneur. Le bail conclu en violation des conditions posées par l'article L. 631-7 est nul de plein droit. Quels sont les textes applicables au changement d'usage ? Instaurée dans l'urgence et à titre provisoire par l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, puis pérennisée par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, l'interdiction de transformer des locaux d'habitation en une autre forme d'occupation avait pour but de préserver le parc existant ...