Conditions de la révocation judiciaire du mandat à effet posthume
Ref : Defrénois flash 29 juin 2015, n° DFF129d3, p. 6
Par deux arrêts publiés du 10 juin 2015 relatifs à la même affaire, la Cour de cassation apporte d'importantes précisions relatives, en particulier, aux motifs et aux modalités de la révocation judiciaire d'un mandat à effet posthume. Elle confirme, par ailleurs, la possibilité, pour un disposant, de priver l'autre parent de l'administration et de la jouissance légales sur les biens de sa succession. Les faits étaient les suivants. Jean-Luc X, qui s'était marié avec M me Z le 12 mai 2012, est décédé le 23 août suivant. De sa relation antérieure avec M me Y était né un enfant, B, le 21 octobre 2006. Par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué M me Z légataire universelle et légataire particulière d'un c...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso