Répartition des frais de bornage en cas de délimitation d'un chemin rural

En théorie, la délimitation des chemins ruraux est fixée, soit par bornage, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. Toutefois, il n'y a parfois aucun titre, aucun document, ni aucun bornage. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, les frais correspondants doivent-ils être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou sont-ils intégralement à la charge de la commune ? Répondant à cette question, le ministre de l'Intérieur rappelle que, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative ...