Modalités d'acquisition par une commune d'un immeuble en état manifeste d'abandon

Si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels intéressés (CGCT, art. L. 2243-2). Si les intéressés mettent fin à l'abandon, la procédure cesse. En revanche, si l'état d'abandon perdure, il a été demandé au ministre de l'Intérieur de préciser selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation...