Maintien de l'obligation de conservation des titres pour bénéficier de la réduction d'impôt PME

Le Bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI 90-30 n° 100 indique que « le désinvestissement constitué par l'apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu à une autre personne morale, présente le caractère d'une cession à titre onéreux suivie d'un achat de titres de la société bénéficiaire de l'apport, et entraîne la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés » et fait référence à une réponse ministérielle du 19 mars 2001 Rép. min. n° 46506, Accoyer : JO AN Q 19 mars 2001, p. 1657. Le député Éric Straumann vient d'interroger le secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et d...