Précisions relatives à la justification des dates d'acquisition des titres

L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Defrénois flash 13 janv. 2014, n° 121b6, spéc. p. 5 ont réformé le régime de taxation des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Interrogé sur les difficultés, pour les particuliers, de justifier des dates d'acquisition des titres lors de leur cession, le secrétaire d'État chargé du Budget a rappelé que les gains de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers réalisés à compter du 1 er janvier 2013 sont imposés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détent...