Conséquences fiscales de la stipulation d'une condition résolutoire

Lorsqu'un acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une condition résolutoire, quelles sont, au regard des droits de mutation, les conséquences fiscales de cette stipulation, puis de la réalisation de la condition ? Aux termes de sa réponse écrite, le ministre chargé du Budget a rappelé qu'une condition résolutoire opère la révocation des obligations et oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (C. civ., art. 1183) : elle ne suspend pas la convention et est inopérante du point de vue de l'impôt. L'acte qui en est affecté donne immédiatement ouverture au droit qui lui est applicable. Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie. Cependant, l'article ...