Nouvelles modalités d'application du dispositif de réduction d'impôt Pinel

L'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire (dite Duflot ) prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI). L'Administration vient de préciser que le nouveau dispositif, renommé dispositif Pinel , s'applique aux investissements réalisés depuis le 1 er septembre 2014 de la manière suivante. Désormais, la durée de l'engagement initial de location est fixée, sur option du contribuable, à 6 ou 9 ans ; corrélativement, le taux de la réduction d'impôt est fixé à : 12 % pour un engagement initial de location de 6 ans ; et à 18 % pour un engagement initial de 9 ans...