Rappel des conditions d'exonération des dons et legs consentis à certains organismes européens

L'administration fiscale rappelle et précise, dans une note du 24 juin 2015, les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont peuvent bénéficier certaines personnes morales ou organismes étrangers au titre des dons et legs qui leur sont consentis L. fin. rect. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 61 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 4, n° 126q7 . Sont concernés par cette exonération les personnes morales ou les organismes de même nature que ceux mentionnés aux articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI), constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’ass...