Procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers

C'est en application de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) Defrénois flash 20 oct. 2014, n° 125n1, spéc. p. 6 , qu'un décret du 24 juin dernier vient de préciser la procédure de reconnaissance de ces GIEEF, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de GIEEF peut être retirée. Demande de reconnaissance. Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de GIEEF doit comprendre les documents suivants : 1° la composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'artic...