Fausse mention du lieu de passation de l'acte, interdiction d'instrumenter et nullité de la vente

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 17 juin 2015, que doit être annulée une vente conclue aux termes d'un acte comprenant une fausse mention du lieu où il a été passé, dès lors qu'elle a eu pour effet de dissimuler les conditions de sa préparation afin d'échapper à l'interdiction de recevoir un acte impliquant dans la réalité les enfants du notaire rédacteur. En l'espèce, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par M e X, notaire à S., Pierre Y a vendu un terrain à une SCI. Alléguant la vileté du prix, Pierre Y a assigné la société en nullité de la vente. Mais devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M me Z, venant aux droits de son père, décédé, a conclu à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et a soutenu que l'acte authenti...