Notification du projet de vente au preneur et mention de la commission d'intermédiaire

Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption. Le cas échéant, le notaire doit notamment mentionner le montant de la commission de l'intermédiaire. Droit de préemption du preneur : quel problème pose l'omission de la mention d'une commission ? La jurisprudence atteste du fait que la question du règlement par l'acquéreur préempteur de la commission d'intermédiaire se pose pour l'ensemble des droits de préemption. La question est d'autant plus sensible en cas de vente de parcelles agricoles que le notaire, unique responsable légal de la notification au preneur, bénéficiaire du droit de préemption, est placé au point crucial de l'in...