Mesures d'application de certains crédits d'impôts au titre des aides à l'investissement et à la rénovation en outre-mer

Deux décrets et un arrêté du 29 juin 2015 apportent des précisions pour l'application des dispositifs d'aides fiscales accordées au titre de certains investissements outre-mer. Ces textes concernent respectivement les crédits d'impôt au titre de certains investissements immobiliers outre-mer et la réduction d'impôt au titre des travaux de rénovation hôtelière à Saint-Martin. Investissements en outre-mer. La loi de finances pour 2014 L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 21 : JO 30 déc. 2013, p. 21829 a créé deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 244 quater W et ...