L'indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d'état parasitaire erroné

Le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble, garantit l'acquéreur contre le risque lié à la présence de termites et autres insectes xylophages. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Dans le cas où les investigations insuffisantes du diagnostiqueur ne permettent pas à l'acquéreur d'être informé de l'état véritable d'infestation parasitaire, les préjudices matériels et de jouissance ont un caractère certain et doivent être indemnisés par le professionnel ou son assureur. État parasitaire : quelles sont les obligations du vendeur ? Dans le...