Réduction des délais d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme

Un décret du 9 juillet dernier, entré en vigueur dès le 11 juillet, vient de modifier les délais dans lesquels certains avis ou autorisations relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de délivrance de 6 mois. Le décret opère en ce sens la modification : des délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public ; des délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. Le décret réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui co...