Publicité des mesures pour l'exploitation des biens agricoles indivis en outre-mer

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a notamment prévu, au titre de ses dispositions propres à l'outre-mer, certaines mesures en faveur d'une meilleure exploitation des biens agricoles en indivision. D'une part, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du Code civil, il a été prévu que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole puissent conclure ou renouveler un bail à ferme ou, lorsque le bien n'est pas loué, demander à la SAFER compétente ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de procéder à un appel à candidats au bail, dans des conditions qui devaient être fixées par décret (C. rur. et pêche mar., art. L. 181-14-1). D'autre part, par exception à l'article 815-5-1 du Code civ...