Procédures de travaux applicables en cas de péril sur un immeuble classé

Un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut pas être détruit ni faire l'objet d'un travail de restauration sans autorisation de l'autorité administrative, en l'occurrence les services de l'État chargés des monuments historiques. En cas de péril, la procédure doit-elle être conduite par le maire ou par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ? Interrogé sur ce point, le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13 du Code du patrimoine. L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la con...