Rappel des conditions d'imposition des plus-values selon le régime fiscal choisi par la SARL

Le député Gwendal Rouillard a fait état, concernant les sociétés à responsabilité limitée (SARL), de différences de traitement fiscal des plus-values selon qu'elles ont opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), constitutives d'une inégalité de traitement. À titre d'exemple, seules les SARL ayant opté pour l'IR bénéficient d'une possibilité d'exonération pour les prélèvements applicables aux plus-values lors de la cession du bail pour un départ en retraite. Cette exonération n'est possible, pour celles ayant opté pour l'IS, que si leurs dirigeants vendent leur commerce ou leur société à quelqu'un exerçant dans la même activité. En réponse, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que le régime fiscal applicable aux b...