Taux de TVA applicables aux travaux de pose de terrasses

Le ministre de l'Économie et des Finances vient d'être interrogé par des députés sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'installation ou de rénovation de terrasses. En réponse, le ministre a tout d'abord rappelé que l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 (I, § 2, 2°) du CGI ou des travaux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. Il a également indiqué que, par ailleurs, le document BOFiP BOI-TVA-...