La participation aux délibérations d'héritiers non agréés rend nulle l'assemblée générale

Sans pour autant surprendre, l'arrêt de censure rendu par la Cour de cassation le 8 juillet dernier opère un rappel utile, dans le cadre des successions, sur l'importance de procéder à l'agrément des héritiers d'un associé d'une société civile. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) avait été créée par Charles X, Françoise Y, René Z et Jean-Marie A. Les statuts prévoyaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait entre les associés survivants et les héritiers et ayant droits de l'associé décédé, à condition que lesdits héritiers ou ayant droits soient agréés comme associés par la collectivité des associés survivants. Cependant, la procédure d'agrément des héritiers de Charles X ne fut pas mise en œuvre. René Z et Ch...