Loi Macron : principales dispositions intéressant le notariat

La loi réforme les professions réglementées en instaurant de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs, ainsi que des mesures relatives à la liberté d'installation et à l'interprofessionnalité. Le champ d'application du droit de préemption urbain et de celui des SAFER est aménagé. Le délai du droit de rétractation ou de réflexion de l'acquéreur immobilier est allongé. L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur est désormais opposable de plein droit. Des mesures destinées à améliorer les rapports locatifs et développer le logement, notamment intermédiaire, sont prévues. Quels sont les objectifs de la loi ? Dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'éga...