Importance pratique de la déclaration de cessation d'activité
Ref : Defrénois flash 31 août 2015, n° DFF129y3, p. 17
Il apparaît que certaines entreprises, au moment de leur cessation d’activité, préfèrent ne pas procéder à leur radiation, pourtant gratuite, auprès du registre du commerce et des sociétés afin d'éluder le coût des formalités préalables (journaux d’annonces légales, frais de greffe, enregistrement, …). Or la déclaration de la cessation temporaire ou définitive de son activité a pour principal effet de suspendre immédiatement les obligations déclaratives courantes pour le professionnel, ce qui présente des intérêts importants tant pour l’entreprise que pour l’administration fiscale. Concernant l’entreprise, tout d’abord, le défaut de radiation peut engendrer des pénalités, amendes, frais de procédures de relance et de recouvrement. Concernant les serv...
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