Importance pratique de la déclaration de cessation d'activité

Ref : Defrénois flash 31 août 2015, n° DFF129y3, p. 17
Il apparaît que certaines entreprises, au moment de leur cessation d’activité, préfèrent ne pas procéder à leur radiation, pourtant gratuite, auprès du registre du commerce et des sociétés afin d'éluder le coût des formalités préalables (journaux d’annonces légales, frais de greffe, enregistrement, …). Or la déclaration de la cessation temporaire ou définitive de son activité a pour principal effet de suspendre immédiatement les obligations déclaratives courantes pour le professionnel, ce qui présente des intérêts importants tant pour l’entreprise que pour l’administration fiscale. Concernant l’entreprise, tout d’abord, le défaut de radiation peut engendrer des pénalités, amendes, frais de procédures de relance et de recouvrement. Concernant les serv...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site