Renouvellement du droit de préemption de la SAFER de Corse
Ref : Defrénois flash 31 août 2015, n° DFF130a5, p. 21
Un décret du 31 juillet 2015 renouvelle l'autorisation octroyée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse d'exercer son droit de préemption. Renouvellement de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER de Corse est autorisée, pour une période de dix-huit mois , à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. La SAFER de Corse ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superficie ...
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