Encadrement de certains loyers en cas de location ou de renouvellement à compter du 1 er août 2015

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 18) prévoit, dans les zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel), la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Tel est l'objet, comme chaque année, du décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2015. Champ d'application. Le texte s'applique aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes où s'applique la taxe sur les logements vacants (D. n°...