Loi relative à la transition énergétique : nouvelles mesures pour la rénovation des bâtiments

La loi « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » a été publiée le 18 août 2015. Nous ne présenterons de ce texte que les mesures propres à la construction ou à la rénovation immobilière. L'un des objectifs formulés par la loi est de « mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Le législateur inscrit ainsi dans les textes « l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020 ». 1. Dérogations aux règles propres aux autorisations d'urbanisme Aux termes du nouvel article L. 123-5-2 du Code de l'urb...