Modalités de mise en œuvre des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, un décret du 17 août 2015 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles procédures. Le texte définit les justificatifs à produire en matière de qualification professionnelle, d'assurance et de garantie pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire. Il détermine également les modes de fixation de la rémunération de chacune de ces deux fonctions. Il précise, par ailleurs, le déroulement de la procédure de leur nomination, le contenu et les conditions d’exercice de leur mission et les possibilités pour eux de solliciter du tribunal de grande instance l’assistance d’une personne ...