Nouvelles modalités d'information et de préemption par les SAFER

Pour tenir compte des modifications introduites par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre dernier (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 4, n° 125n1) , deux décrets des 31 juillet et 18 août 2015 fixent les nouvelles modalités relatives : . d'une part, aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des SAFER (D. n° 2015-954, 31 juill. 2015). Sont ainsi modifiées : les conditions de transmission des informations nécessaires en cas de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou à titre gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers (C. rur. et pêche maritime, art. R. 141-2-1 et s.) ; et les dispositions applicables en cas de préemptio...