Territorialité et exigibilité des droits au regard du domicile fiscal d'un mineur

Selon l'article 750 ter, 3° du Code général des impôts (CGI), sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, sous réserve de l'application de conventions internationales. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Une réponse à une question écrite antérieure (Rép. min. n° 58326 : JO AN 12 juill. 2005, p. 6873) précise que dans l'hypothèse où le bénéficiaire d'une donation ou d'une...