Régime applicable aux travaux situés en dehors du périmètre de protection
Ref : Defrénois flash 14 sept. 2015, n° DFF130e0, p. 7
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé devant obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 m du monument (C. patr., art. L. 621-30) . Dans le cas où une partie d'un lotissement est située dans la zone des 500 m, toutes les parcelles de ce lotissement sont-elles concernées par la servitude de protection ? De même, si une...
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