Codification des règles déontologiques applicables aux professionnels de l'immobilier

Afin de permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels, la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 3, n° 122n8) a prévu un renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professionnels de l'immobilier et des activités de transaction et de gestion immobilière (art. 24). Code de déontologie. À cette fin vient d'être publié, en annexe d'un décret du 28 août 2015, un Code de déontologie définissant les obligations de probité, de moralité et de loyauté s'imposant à ces professionnels. Champ d'application. Les règles édict...