Pouvoirs du titulaire d'une concession exclusive de réguler le droit d'inhumation

Un sénateur a attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas d'une concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari. En cas de divorce, l'épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ? Le ministre interrogé a répondu en confirmant que le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1 re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Dans le cas...