Mise en œuvre de la loi relative aux avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence

Le décret prévoit un encadrement des frais engendrés par les comptes et contrats inactifs ou en déshérence et la rémunération des sommes déposées à la CDC. C'est à compter de la date de dépôt des fonds à la CDC que court le délai aux termes duquel les fonds sont acquis à l'État. Au moment de la restitution des fonds, la CDC doit communiquer les informations en vue de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes restituées. Quels sont les objectifs poursuivis par la loi du 13 juin 2014 ? L’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence » réalisée en juillet 2013 par la Cour des comptes, à la demande de la commission des Finances, avait mis en lumière certaines pratiques d’établissements financiers et de com...