Locations-accessions : précisions sur le remboursement de TVA en cas de revente

L'attention du ministre des Finances et des Comptes publics a été appelée sur les nouvelles modalités de remboursement de la TVA dans le cadre des locations-accessions. L'article 284 du Code général des impôts (CGI) prévoit en effet que le bénéfice du taux réduit de TVA est remis en cause lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de l'opération. En cas de revente du logement, les propriétaires étaient, jusqu'au 1 er janvier 2014, redevables du différentiel entre le taux normal de TVA et le taux réduit, avec une diminution de 1/10 e par année à compter de la 5 e année et ce, dans les 15 ans du fait générateur de l'opération. Depuis cette date, cette disposition a ...