Loi Macron : les mesures spécifiques aux fonds de commerce et aux sociétés commerciales

Après avoir présenté dans un précédent numéro de notre revue les principales dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août dernier, dite « loi Macron » intéressant plus spécialement les praticiens (Defrénois flash 31 août 2015, p. 1, n° 129x5) , nous exposons ici les mesures spécifiques au droit des affaires, relatives aux fonds de commerce et aux sociétés commerciales. 1. Mesures relatives aux cessions de fonds de commerce Le texte prévoit différentes mesures destinées à simplifier les règles relatives aux cessions de fonds de commerce (art. 107). Enregistrement de l'acte authentique. Les auteurs de l'amendement ayant considéré que « les actes authentiques sont déjà assujettis, de par leur nature, à un...