Les travaux cadastraux fixant les limites foncières sont réservés aux géomètres-experts

Aux termes d'une note du 2 septembre 2015 (Note BOFiP, CAD, 2 sept. 2015), l' Administration fiscale a précisé quels sont les professionnels agrées pour établir un document d'arpentage (Defrénois flash, 14 sept. 2015, p. 6, n° 130d9) . Précisément, un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 er septembre 2015, illustre un cas de condamnation pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert. En l’espèce, il était reproché à M. X d’avoir en deux circonstances précises réalisé des études et travaux topographiques ayant des incidences foncières pour changer des limites de propriétés et créer des droits nouveaux, interventions relevant du monopole d’exercice de la profession de géomètre-expert, tel que défini aux articles 1 et...