Caducité de la désignation du bénéficiaire prédécédé d'un contrat d'assurance-vie et rapport par un héritier non réservataire

Par un arrêt publié du 10 septembre 2015, la Cour de cassation vient de préciser quels sont les effets de la survenue, avant le décès de l’assuré, du décès du bénéficiaire alors qu'il avait accepté le contrat d’assurance-vie. Dans le même arrêt, elle rappelle également qui sont les assujettis à l’obligation de rapport. En l’espèce, M me X avait souscrit six contrats d’assurance-vie au profit de son frère M. Y. Celui-ci avait accepté les contrats par courrier recommandé réceptionné par la compagnie d’assurance le 19 avril 2002. Il est décédé le 4 janvier 2005. Par avenants du 17 mars 2005, M me X modifia la clause bénéficiaire et désigna en qualité de bénéficiaires à parts égales, M me Z, fille de M. Y son frère prédécédé, et M. W, fils de s...