Règlements de plus de 10 ans : précisions sur les cas de caducité

L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi du 24 mars 2014 ( ALUR ) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance d’un permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Ces dispositions ont suscité deux interrogations : le règlement du lotissement crée depuis plus de 10 ans non harmonisé ni avec l’évolution du Code de l’urbanisme, ni avec les documents d’urbanisme de la commune, peut-il être considéré comme caduc si la commune est dotée seulement d’une carte communale ? ; l’ article L. 442-9 du Code de l’urbanisme s’applique-t-il également dans les cas où les ...