Certificat de mesurage et garantie du vendeur en cas de réunion de lots
Ref : Defrénois flash 28 sept. 2015, n° DFF130n2, p. 1
C'est à tort qu'une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative est incluse dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente. Une demande en réduction du prix doit être accueillie dès lors que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface supérieure à 1/20 e entre la superficie vendue et la superficie mesurée. Quelles difficultés suscite le mesurage global de lots réunis ? Le principe, bien connu des praticiens, de la garantie de superficie des lots de copropriété, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, semble simple : tout contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ...
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