Clause de droit de retour, communauté universelle et droit viager du conjoint survivant

Le bien donné avec réserve d'un droit de retour réintègre le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire, quand bien même ce dernier serait marié sous le régime de la communauté universelle. Le conjoint survivant ne peut, dans ce cas, prétendre au bénéfice du droit viager au logement de l'article 764 du Code civil. Il y a lieu de rechercher, néanmoins, si les époux avaient exposé, durant leur occupation, des impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value procurée au bien, des impenses utiles. Donation et entrée du bien en communauté universelle Parmi les biens personnels ou propres des époux susceptibles d'entrer dans le périmètre d'une communauté universelle peuvent figurer des biens reçus par donation ou donation-partage. Or l'acte authentiq...