Possibilité de construction en zone agricole pour une entreprise de travaux agricoles

L’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet d’interdire l’urbanisation dans ces secteurs protégés. Cela étant, cet article autorise, dans des circonstances strictement définies, certaines constructions. Tel est le cas, notamment, de celles nécessaires à l’exploitation agricole. Le demandeur de permis de construire doit alors justifier du caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de son exploitation. La réglementation permet donc, sous réserve de respecter ces conditions, de réaliser, après un examen...