Non-imposition en France des parts d’une société monégasque propriétaire d’immeubles en France

La convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale prévoit que les biens immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des États contractants sont soumis aux droits de mutation dans l’État où ils sont situés (art. 2). Les actions et parts sociales sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur les successions du domicile du défunt au moment de son décès (art. 6). Par la suite, un échange de lettres du 16 juillet 1979 entre les gouvernements français et monégasque a précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions de...